QU’EST-CE QU’UN PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification élaboré à l’initiative de la commune, et portant obligatoirement sur l’ensemble du territoire communal. Il exprime les orientations générales d’aménagement et d’urbanisation de ce territoire.
Ce document juridique de portée générale s’impose à tous, particuliers et administrations. C’est la référence incontournable pour l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire.
Un cadre législatif renouvelé
Successeur des Plans d’Occupation des sols (POS), les PLU s’inscrivent dans un cadre législatif renouvelé.
La loi « Solidarité et Renouvellement Urbain », dite loi SRU du 13/12/2000 a rénové le cadre des politiques urbaines en associant pour la première fois les questions d’urbanisme, de logement et de transport, dans une perspective de développement durable. Elle a remplacé les POS par les PLU qui doivent être la véritable transcription d’un projet d’aménagement et de développement durable de la commune.
La loi SRU a ensuite été complétée par les lois « Urbanisme et habitat » (2003) et « Engagement National pour le Logement » (2006).
Au-delà de ces lois qui s’appliquent à toutes les communes de France, certains PLU doivent également, en fonction de la situation géographique de la commune, présenter des orientations conformes avec diverses autres lois : Loi Montagne, Loi Littoral…
Le PLU et les différentes documents de planification
Au-delà du socle législatif, les PLU doivent être compatibles avec de nombreux documents de planification (quand ils existent) :
Le Schéma de Cohérence Territorial : il fixe les grandes orientations d’aménagement à l’échelle d’un bassin de vie.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) : il définit les orientations d’un bassin en matière de logement, en particulier de logement à caractère social.
Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) : il définit les orientations en matière de déplacements et de transports dans un bassin ou une agglomération.
Certains s’imposent même au PLU : Plan d’Exposition au Bruit, Plan de Prévention des Risques.
Le contenu du PLU
Il est composé de 5 parties obligatoires et cohérentes entre elles :
Le rapport de présentation : il expose le diagnostic urbain, socio-économique, paysager et environnemental de la commune (état initial), justifie les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, explique les motifs de délimitation des zones, des règles et des orientations d’aménagement, évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : il définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues afin de favoriser le développement de la commune tout en préservant la qualité de l’environnement et plus généralement du territoire local.
Les documents graphiques : ils délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles, et font apparaître les contraintes d’urbanisation, comme par exemple les emplacements réservés ou les espaces boisés classés.
Le règlement : il fixe les règles applicables à chaque zone délimitée sur les documents graphiques.
Les annexes : elles comprennent les servitudes d’utilité publique, réseaux d’eau et d’assainissement…
Il peut également comporter une partie facultative :
Les orientations d’aménagement : elle permettent de définir de façon plus ou moins détaillée la manière d’aménager et d’urbaniser un quartier ou un secteur de la commune (orientation des bâtiments, plan-masse, volumétrie des constructions, espaces publics, circulations, accès, trame paysagère, règles environnementales…). Elles sont généralement utilisées pour les secteurs à enjeux (urbains, paysagers, environnementaux…) de la commune.
Le déroulement d’une procédure de révision :
- Délibération du Conseil Municipal décidant la mise en révision du PLU (ou du POS), fixant les règles de la concertation avec le public (notamment le nombre de réunions publiques au cours de la procédure).
- Réalisation du diagnostic territorial.
- Elaboration du PADD (et des orientations d’aménagement).
- Elaboration des documents graphiques, du Règlement et du Rapport de présentation.
- Arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal (délibération).
- Transmission du projet de PLU aux Personnes Publiques Associées (Etablissement Public en charge du SCOT, Direction Départementale des Territoires (DDT), Chambres consulaires, Conseil Général) qui émettent un avis.
- Après réception des avis des Personnes Publiques Associées et prise en compte éventuelle des observations, mise à l’enquête publique du projet (2 mois).
- Après réception du rapport du commissaire enquêteur et prise en compte des observations, approbation du PLU par le Conseil Municipal.
LA REVISION DU PLU DE VILLAZ
Les raisons de la mise en révision du PLU
Depuis quelques années, la forte dynamique que connaît le Bassin annécien impacte considérablement la commune de Villaz qui s’urbanise très rapidement.
Dans ce contexte, se posent de multiples questions :
Comment Villaz peut-elle concilier ce développement avec le maintien de sa vocation agricole, de ses paysages et de sa qualité de vie ?
Comment structurer et organiser la commune, dans une logique de développement durable incontournable aujourd’hui, tout en apportant aux Villazois un certain nombre de services de proximité, des équipements et des infrastructures adaptées ?
Quelle place la commune doit-elle occuper dans un contexte intercommunal de plus en plus prégnant ? Quel rôle doit-elle jouer au sein du Pays de la Filière et dans le bassin annécien en matière de logement, d’économie et de loisirs, tout en préservant son identité et son environnement ?
Le Plan d’occupation des Sols, tel qu’il s’applique aujourd’hui, n’est plus adapté pour répondre à ces questions.
Seul un nouveau PLU, traduction d’un véritable projet global d’aménagement et de développement, peut apporter des solutions à la multiplicité et à la complexité de ces enjeux.
L’état d’avancement de la procédure
Par délibération en date du 8 Septembre 2008, le Conseil Municipal a décidé la mise en révision du PLU de la commune.
Elle a définit les modalités de concertation suivantes : deux réunions publiques en cours d’élaboration du PLU.
En Novembre 2008 et après consultation, elle a confié une mission d’assistance pour l’élaboration de ce PLU à une équipe composé d’un urbaniste, un paysagiste, une écologue et un ingénieur VRD.
Entre Janvier et Juin 2009, un groupe de travail PLU composé du maire, des membres de la commission Urbanisme-Aménagement ainsi que des Personnes Publiques Associées et consultées (Syndicat du SCOT, la Communauté de Communes des Pays de Fillière, Préfecture 74, DDT, Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des métiers…) s’est réuni à 5 reprises pour travailler sur le diagnostic territorial de la commune avec l’appui du bureau d’études.
Le 4 Juin 2009, une synthèse de ces travaux a été présentée et expliquée aux habitants de Villaz dans le cadre d’une première réunion publique.
A la demande des personnes publiques associées, la Chambre d’agriculture a par ailleurs actualisé le diagnostic agricole communal qui datait de 2003, en concertation étroite avec les agriculteurs locaux.
Les différents documents d’analyse peuvent être consultés en mairie (au service urbanisme).
S’appuyant sur ce diagnostic complet, le groupe de travail a engagé en Septembre 2009, la seconde phase de la procédure d’élaboration du PLU : la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (le PADD).
Celui-ci devrait être finalisé en fin d’année et faire l’objet d’une présentation publique en début d’année 2010.
L’objectif est de finaliser le projet de PLU pour la fin de l’année 2010.
